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Respect de la vie privée :
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Droits et obligations des parties :
01. Le fait de passer commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales par le client.
02. BC-Diffusions ne peut être tenu pour responsable des dommages pouvant résulter de l’usage ou de la consommation des produits livrés.
03. La commande est définitive dès l'envoi du bon de commande électronique, à moins que l’acheteur ne se prévale de l’article 88 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur.
04. Le bon de commande détermine les droits et les obligations des parties.
05. Les acomptes versés ne portent pas intérêt.
06. Toute commande dont la fabrication ou l’importation a cessé depuis la date de commande pourra être résiliée par le vendeur à charge de rembourser l’acompte.
07. Le vendeur se réserve le droit de livrer un article légèrement différent du modèle commandé (aléas de la fabrication tels mesures, couleurs) pour autant qu’il n’en résulte pas un préjudice pour l’acheteur.
08. La vente est réputée faite aux Ets BC-Diffusions dont les coordonnées figurent au bas le page d'accueil du présent site.
09. Les présentes conditions font partie intégrante du contrat.

Vente en dehors du siège de l’entreprise – délai de réflexion :
10. Cette matière est régie par la loi du 14 juillet 1991 (article 86) sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur qui stipule que si le contrat a été conclu en dehors du siège de l’entreprise, en particulier, si le paiement n’a pas eu lieu au comptant et si le prix excède 8.600 francs belges, à l’occasion d’une foire, d’un salon ou d’une exposition, l’acheteur pourra renoncer sans frais à son achat, dans les sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature du contrat à condition d’en prévenir le vendeur par lettre recommandée. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est nulle. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l’expiration.

Date de livraison :
11. La date de livraison indiquée au bon de commande oblige les parties, le vendeur à livrer et l’acheteur à en prendre livraison.
12. S’il s’agit d’un délai de livraison, celui-ci prendra cours au jour de l'envoi du bon de commande électronique.
13. En cas de non respect de la date ou du délai de livraison, la partie lésée peut résilier la vente à défaut d’exécution dans un nouveau délai suivant le dépôt d’une mise en demeure par lettre recommandée, délai égal à 50% initialement convenu avec un minimum de dix jours calendrier.
14. En cas de résiliation à l’issue du nouveau délai, l’acheteur lésé aura le droit d’une part de récupérer son acompte dans les huit jours calendrier suivant la réception de la notification par recommandé de cette résiliation et, d’autre part, dans un délai de huit jours calendrier à dater du dépôt d’une lettre recommandée de mise en demeure, à une indemnité correspondant au préjudice subi, mais limitée à 30% maximum du prix hors taxe convenu.
15. Le vendeur lésé aura le droit, soit de vendre les produits au tiers, soit de réclamer à l’acheteur qui ne prend pas livraison des produits dans un délai de huit jours calendrier à dater du dépôt d’une lettre recommandée de mise en demeure, des frais d’entreposage et une indemnité correspondant au préjudice subi, mais limité à 30% maximum du prix hors taxe convenu.

Clause pénale :
16. A défaut de livrer dans le délai prévu, et si l’acheteur n’exerce pas le droit de résiliation qui lui est conféré par l ‘article 12, le vendeur sera redevable d’une indemnité de 15% du prix hors taxe convenu avec un minimum de 2.500 francs belges.

Livraison :
17. Le client indiquera à BC-Diffusions l’emplacement de son choix où doit s’effectuer la livraison. Le livreur déposera la totalité de la marchandise en un seul endroit.
18. Les livraisons ne sont faites que contre remboursement à moins que la commande ait été réglée électroniquement, au moment de l'achat. En cas de règlement par chèque, le livreur est tenu d’exiger la présentation d’une carte de banque et d’en vérifier la validité. La non présentation d’une telle carte ou sa non conformité autorise le livreur à reprendre la marchandise.
19. Un supplément éventuel sera compté pour les livraisons particulièrement lourdes ou faites dans des conditions difficiles, ainsi qu’au 2è étage et étages supérieurs des immeubles sans ascenseur. La tarification sera communiquée lors de l'achat. Tous nos prix s’entendent TVA comprise.
20. En cas d’absence du client au moment de la livraison, BC-Diffusions sera en droit de facturer une deuxième livraison.
21. La livraison se fait au lieu convenu au bon de commande ou à défaut d’indication, au domicile de l’acheteur, sauf convention contraire. Garantie :
22. Aucune réclamation, tant en ce qui concerne la conformité de la commande que l’état des marchandises, ne sera acceptée au-delà du lendemain du jour de la livraison. Passé ce délai, toute livraison sera réputée conforme à la commande.

Transfert de propriété :
23. Le transfert de propriété et des risques s’opère toujours au moment de la livraison.
24. Le vendeur est en droit d’indiquer au bon de commande que le transfert de propriété sera subordonné au paiement du prix. En toute hypothèse, le transfert des risques s’opère à la date de livraison

Paiement :
25. Nous garantissons le prix indiqué sur le site sauf erreur d'affichage.
26. A défaut de paiement complet au plus tard le jour de la livraison des produits, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel au taux de 1.5 % par mois.
27. A défaut du paiement complet dans les sept jours calendrier suivant le dépôt d’une lettre recommandée de mise en demeure, le vendeur peut résilier la vente. Dans ce cas, l’acheteur sera redevable envers le vendeur d’une indemnité correspondant au préjudice réellement subi, mais limitée à 30 % du prix hors taxe convenu avec un minimum de 1.500 francs belges, sans préjudice des intérêts mentionnés ci-dessus.

Clause pénale :
28. A défaut de paiement complet dans les sept jours calendrier suivant le dépôt d’une lettre recommandée de mise en demeure et si le vendeur n’exerce pas le droit de résiliation qui lui est conféré par l’article 22, l’acheteur sera redevable d’une indemnité s’élevant à 15% du prix hors taxe convenu avec un minimum de 1.500 francs belges.

Compétence juridictionnelle :
29. Pour toute contestation résultant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, le Juge de Paix du 2ème Canton de Liège en Belgique pour les sommes inférieures à 75.000 francs belges et le Tribunal de Première Instance de Liège en Belgique pour les sommes supérieures à 75.000 francs belges sont seuls compétents.